Rappel - Droit d'auteur 📚 (Patreon)

Toute reproduction, copie, transmission ou diffusion de quelconque photo de mes photos est interdite sans autorisation et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

Any reproduction, copy, transmission or distribution of any of my photos is prohibited without authorization and is likely to give rise to legal action, including forgery.

Rappel:

Toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou qui n'a pas fait l’objet d'une autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l’action en contrefaçon, expressément prévue aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, vise à sanctionner l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, et ce, indépendamment de toute mauvaise foi de la part de la personne qui en est à l'origine.

L’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] ».

L’article L. 335-3 du même Code ajoute que :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. […] ».

Les infractions

La violation du droit moral de l'auteur (par exemple quelqu’un porte atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect de l'oeuvre) ;

La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'oeuvre sans autorisation de l'auteur)

Ces infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants).

Sources:

Code de la Propriété Intellectuelle

https://www.sacd.fr/quelles-sanctions-pour-les-infractions-aux-droits-dauteur

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/recours-violation-droits-auteur-action-3923.htm