Contrat photo et législation. ⚖️ 📸 (Patreon)

Hello !

Je sais que parfois faire son contrat photo peut être une tâche compliqué, surtout si on ne s'y connait pas en droit ou qu'on vient de se lancer dans cette belle aventure qu'est la photo.

C'est pour cela que j'ai décidé de vous partager un modèle de contrat dans le cadre de collaborations, pour vous remercier de supporter mon travail et aussi pour vous aider à bien faire les choses.

Il s'agit d'un exemple, il vous faudra donc l'adapter en fonction de votre activité et de vos besoins. Toutefois, ce contrat engage juridiquement les deux parties. Il doit donc comporter un certain nombre d’informations précises. Parmi les informations à fournir pour créer votre contrat de photographe, vous retrouverez :

les coordonnées des parties

l’objet du contrat de photographe

les modalités du contrat

la durée du contrat

Des articles peuvent bien évidemment être rajoutés, mais ils ne doivent pas comporter de clauses abusives et doivent respecter les droits de chacun.

Dans le cadre d'un shooting avec un sujet mineur, il vous faudra obtenir l'autorisation de ses parents/tuteurs légales. Le contrat joint concerne uniquement les sujets majeurs non lié par une clause d'exclusivité.

Je vous recommande fortement à prendre connaissance de l'article L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :

Article L111-1

Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 () JORF 3 août 2006

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. 

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Article L123-1 

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. 

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Je vous laisse aussi quelques liens à consulter:

Blog d'une avocate spécialisée et photographe : https://blog.droit-et-photographie.com/ 

Code la Propriété Intellectuelle sur Légifrance 

Le droit à l'image - Service-public.fr

A noter aussi que la contrefaçon est un délit, et que le fait qu'une personne prenne vos photos pour en faire usage sans votre accord est puni par la loi. 

Par exemple, la diffusion des photos publiées sur votre site, votre book, votre Patreon, votre Onlyfan, etc. par un abonné sans votre accord est répréhensible par la loi. Il est donc important  préciser dans l'exemple du contrat que seul le photographe et le modèle peuvent faire usage des photographies, et que la cession à un tiers doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties.

L’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] ».

L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ajoute :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. […] ».

C'est aussi pour cela que je vous préconiserai toujours de faire un contrat, même si c'est une simple collaboration, et je dirai même surtout si c'est une collaboration. Cela vous permettra de poser les bases dès le début et d'avoir une preuve du consentement, surtout dans le cas de photoshoots de nu. Le contrat permet de vous protéger, modèle comme photographe.

Attention, en cas de litige, je vous invite à consulter directement un avocat. De plus, si vous le pouvez, je vous remanie de consulter un avocat pour qu'il puisse réaliser un contrat qui vous conviendra parfaitement.

Artistiquement votre ✌🏼 

Ps: je vais épingler ce post et probablement le modifier pour y rajouter du contenus au fil du temps, donc likez ce post et revenez de temps en temps le checker (même si vous devriez recevoir une notification à chaque modification).

24.10 : Maj du contrat (mise en page)